RÈGLEMENT 02-09 : Règlement décrétant un programme de revitalisation dans la municipalité de Saint-Nérée

CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Saint-Nérée est régie par les dispositions du Code municipal du Québec et de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;

CONSIDÉRANT QU’aux termes des articles 85.2 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, une municipalité peut, par règlement, adopter un programme de revitalisation sur son territoire;

CONSIDÉRANT QUE le conseil peut dans le cadre d’un tel programme de revitalisation décréter que la municipalité, aux conditions et dans les zones qu’elle détermine, accorder une aide financière, y compris l’octroi de crédit de taxes ou de subvention;

CONSIDÉRANT QUE la municipalité considère qu’il est dans l’intérêt de la municipalité que certains secteurs de son territoire fassent l’objet d’incitatif à la rénovation et à la construction étant donné l’âge moyen avancé des bâtiments s’y trouvant;

EN CONSÉQUENCE, le conseil de la municipalité de Saint-Nérée décrète ce qui suit :

Article 1 : Préambule

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.

Article 2 : Titre

Le présent règlement a pour titre « Règlement décrétant un programme de revitalisation dans la municipalité de Saint-Nérée ».

Article 3 : Définitions

Aux fins de l’interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne comporte un sens différent, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent article :

Conseil : Le conseil municipal de la municipalité de Saint-Nérée.

Immeuble résidentiel : Tout bâtiment principal dont l’usage est affecté principalement à des fins résidentielles et qui est habitable à l’année, à l’exclusion des résidences saisonnières et des chalets. Un immeuble résidentiel peut-être unifamilial isolé, jumelé ou en rangée, bifamilial isolé et multifamilial.

Taxes foncières : Une taxe imposée à l’égard d’un immeuble par la municipalité de Saint-Nérée, indépendamment de l’usage qui en est fait, comprenant les taxes spéciales décrétées en vertu des règlements municipaux. Cependant, sont exclues de cette définition les taxes spéciales établies selon un autre critère que la valeur en vertu de règlements particuliers, ainsi que les compensations (tarification) pour les services municipaux, dont ceux à titre illustratif, d’aqueduc, d’égout et de cueillette des déchets.

Article 4 : Délimitation du secteur de revitalisation

Le territoire couvert par le programme de revitalisation comprend l’ensemble des immeubles situés dans le périmètre urbain, à l’intérieur des zones 11-M, 12-M, 13-M, 14-M, 15-M, 16-M, 1-Ha, 2-Ha et 22-P, du plan de zonage du Règlement 05-04 : Règlement de zonage de la municipalité de Saint-Nérée.

Article 5 : Les catégories de programme

Le programme de revitalisation prend deux formes distinctes et indépendantes l’une de l’autre, la première étant une aide financière sous forme de subvention applicable uniquement lorsque des travaux de rénovation sont effectués à un immeuble résidentiel déjà construit et d’au moins 20 ans d’âge au jour du dépôt de la demande de subvention auprès de la municipalité.

La deuxième forme d’aide est l’octroi d’un crédit de taxes foncières applicable uniquement aux travaux de construction d’un nouvel immeuble résidentiel, d’agrandissement ou de rénovation d’un tel immeuble déjà construit au jour du dépôt de la demande, qui entraînent dans tous les cas une hausse de l’évaluation foncière telle qu’inscrite au rôle d’évaluation de la municipalité supérieure à 15 000 $ pour cet immeuble.

Article 6 : Programme de subvention

La municipalité décrète une subvention afin de favoriser la rénovation d’immeubles résidentiels situés dans l’une des zones identifiées à l’article 4 du présent règlement.

La subvention a pour objet de compenser en partie les coûts des travaux de rénovation qui entraînent une hausse de l’évaluation foncière telle qu’inscrite au rôle d’évaluation de la municipalité supérieure à 4 000 $ pour cet immeuble.

Le montant de la subvention auquel peut avoir droit le propriétaire est le suivant :

- Pour un immeuble résidentiel, 150 $ par tranche complète de 1 000 $ d’augmentation de la valeur de l’immeuble au rôle d’évaluation, jusqu’à concurrence de 1 500 $.

La subvention sera applicable uniquement aux travaux de rénovation d’un immeuble résidentiel construit depuis au moins 20 ans au jour du dépôt de la demande de subvention, dont le permis de rénovation aura été délivré après l’entrée en vigueur du présent règlement, et dont les travaux auront été substantiellement complétés dans les 6 mois de la délivrance du permis de rénovation.

Article 7 : Programme de crédit de taxes

La municipalité décrète un crédit de taxes foncières pour favoriser la construction, l’agrandissement et la rénovation d’immeubles résidentiels situés dans l’une des zones identifiées à l’article 4 du présent règlement.

Dans tous les cas, le propriétaire ne peut avoir droit au crédit de taxes que si les travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation entraînent une augmentation de la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité, supérieure à 15 000 $.

Un crédit de taxes foncières sera accordé par la municipalité pour les cinq exercices financiers suivant celui où les travaux de construction d’un immeuble auront été exécutés; celui-ci sera égal à 100 % des taxes foncières qui seraient normalement dues jusqu’à concurrence de 1 500 $ par exercice financier, pour un total maximum de 7 500 $ sur cinq ans.

Un crédit de taxes foncières sera accordé par la municipalité pour les cinq exercices financiers suivant celui où les travaux d’agrandissement ou de rénovation auront été exécutés; celui-ci sera égal à 100 % des taxes foncières représentant la plus-value apportée à la valeur de l’immeuble, jusqu’à concurrence de 1 500 $ par exercice financier, pour un total maximum de 7 500 $ sur cinq ans.

Le crédit de taxes foncières sera applicable uniquement aux travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation d’un bâtiment principal, dont le permis aura été délivré après l’entrée en vigueur du présent règlement, et dont les travaux auront été substantiellement exécutés avant l’expiration du permis de construction, d’agrandissement ou de rénovation.

Si l’immeuble résidentiel faisant l’objet du crédit de taxes foncières devait faire l’objet d’un transfert de propriété avant l’expiration du délai de cinq ans prévu par le présent article, les crédits de taxes foncières cesseraient alors d’être applicables. Si le transfert de propriété intervient dans le cours de l’exercice financier, le crédit de taxes foncières sera alors uniquement effectué au prorata du nombre de jours écoulés dans l’année ou le transfert survient.

Article 8 : Normes d’admissibilité

Est admissible à la subvention et au programme de crédit de taxes foncières, décrété par le présent règlement, tout immeuble résidentiel dont la construction, l’agrandissement ou la rénovation a été effectuée, et substantiellement complété avant l’expiration du permis de construction, d’agrandissement ou de rénovation, et qui :

a) Est situé sur un terrain constitué d’un ou plusieurs lots distincts sur le plan officiel du cadastre et adjacent à une rue publique ou une rue privée conforme aux exigences des règlements d’urbanisme de la municipalité de Saint-Nérée.

b) Réponds aux autres exigences du présent règlement.

Le propriétaire d’un immeuble résidentiel qui se qualifie à la fois pour la subvention et pour le crédit de taxes pour un même bâtiment ne peut pas cumuler les bénéfices des deux programmes, et n’a droit qu’aux bénéfices du programme qui lui est le plus profitable.

Article 9 : Conformité aux règlements d’urbanisme

Pour être admissible aux avantages prévus au présent règlement, l’immeuble résidentiel doit être conforme aux règlements d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la municipalité.

Article 10 : Usage résidentiel

Pour être admissible aux avantages prévus au présent règlement, l’immeuble résidentiel doit en tout temps faire l’objet d’un usage résidentiel.

Article 11 : Permis

Pour être admissible aux avantages prévus au présent règlement, la construction, l’agrandissement ou la rénovation doit faire l’objet au préalable de tous les permis prévus par la réglementation municipale.

La demande de permis doit avoir été soumise par le requérant et autorisée par la municipalité au plus tard le 1er octobre et les travaux substantiellement terminés le 31 décembre de l’année précédent le premier exercice financier ou le programme de revitalisation s’applique.

Article 12 : Procédure de demande

Les demandes d’octroi aux avantages prévus au présent règlement seront faites par le propriétaire de l’immeuble résidentiel sur le formulaire qui lui sera remis par le directeur général et secrétaire-trésorier de la municipalité. Les demandes seront ensuite transmises au conseil municipal.

Article 13 : Versement de la subvention

La subvention prévue au présent règlement sera versée par la municipalité à la suite du dépôt de l’avis de modification du rôle d’évaluation au bureau de la municipalité durant l’exercice financier suivant celui où les travaux de rénovation auront été exécutés.

Chaque subvention doit avoir été préalablement autorisée par le conseil municipal.

Article 14 : Versement du crédit de taxes foncières

Le crédit de taxes prévu au présent règlement sera versé par la municipalité à la suite du dépôt de l’avis de modification du rôle d’évaluation au bureau de la municipalité durant l’exercice financier suivant celui où les travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation auront été exécutés, une fois que le propriétaire aura effectué le paiement complet de son compte de taxes.

Chaque crédit de taxes foncières doit avoir été préalablement autorisé par le conseil municipal.

Article 15 : Arrérages de taxes

Le versement par la municipalité des montants prévus au présent règlement sera différé jusqu’au paiement de tous arrérages de taxes foncières et autres taxes ou créance municipale affectant l’unité d’évaluation concernée.

Article 16 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

ADOPTÉ le 12 janvier 2009.

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En plus des avantages prévus dans la réglementation municipale, quelques entreprises se sont engagées à offrir aux participants du programme de revitalisation construisant un nouvel immeuble résidentiel, les rabais suivants :

- Garage Georges Godbout : 50 % de rabais sur le coût de la main-d’œuvre et 15 % sur les pièces et les vidanges d’huile pour une période d’un an;

- Constructions T.A. inc. : 5 000 $ de rabais pour la construction d’un immeuble résidentiel neuf, projet clé en main;

- Déneigement Simon Asselin : 50 % de rabais sur un contrat de déneigement d’un terrain résidentiel d’une durée de 2 ans;

- Marché St-Nérée inc. : Un rabais de 100 $ pour une commande d’épicerie;

- Les Entreprises G.A. Turgeon & fils : 50 % de rabais sur l’achat d’une chambre à air;

- Bleuetière J. Godbout : 50 $ en argent;

- Les Cuisines Jean-Guy Godbout inc. : 5 % de rabais jusqu’à concurrence de 500 $ sur l’achat d’armoire de cuisine;

- Garage David Roy inc. : Une vidange d’huile gratuite;

- À la Queue Leu Leu : Gardiennage d’un chien pendant 2 jours complets;

- Transports Hervé Ferland inc.: 10 % de rabais sur les travaux d’excavation et divers travaux relatifs au terrassement et transport de matériaux;

- Buffet Jocelyne Godbout : 50 $ de rabais pour la préparation d’un buffet; et

- Municipalité de Saint-Nérée : Ouverture de boîte de service d’aqueduc sans frais.

La Caisse Desjardins des Seigneuries de Bellechasse participera également à la campagne de promotion de programme de revitalisation dans les médias de la région.

Des terrains sont disponibles. Si vous désirez des informations, n’hésitez pas à nous joindre au 418-243-2735.

D’autres programmes d’aide à la rénovation résidentielle sont également disponibles :